Le lexique du rachat de crédit et du surendettement
Vous trouverez dans l'Onglet "Lexique" les définitions des différents mots clefs concernant le Rachat de Crédits.
L'ensemble de ses explications vous permettra de mieux comprendre et d'avoir un maximum d'informations sur la significations des mots et des termes employés dans l'activitée de Restructuration de Crédits.
Pour ce faire, suivez le Guide !
A
Agios
Ce sont les intérêts perçus par le prêteur en contrepartie des découverts ou des crédits utilisés par l'emprunteur. Autrement dit, la rémunération de l'établissement de crédit pour avoir prêté de l'argent. Ils sont calculés à partir de la date de mise à disposition effective des fonds et sur le capital restant dû de la période.
Amortissement de prêt
C'est le remboursement planifié, en une ou plusieurs fois, de votre emprunt. Cet amortissement peut être étalé dans le temps, ou effectué en une fois, au terme du crédit. Un tableau d'amortissement vous sera fourni qui indique : La mensualité à rembourser / Le montant des intérêts / Le capital remboursé / Le capital restant dû.
Assurance de biens
Type d'assurance couvrant vos biens personnels ou professionnels en cas de problème tel que le vol, l'incendie, les dégats des eaux, etc… Elle est appellée également assurance iard.
Assurance décès - invalidité
Contrat d'assurance qui permet de rembourser un crédit en cas de décès de l'emprunteur, d'invalité absolue et définitive, ou pendant la durée de l'incapacité de travail momentanée.
Assurance perte d'emploi
En cas de chômage, l'assurance perte d'emploi garantit la continuité des remboursement. Cette assurance prend temporairement en charge une partie des échéances de l'emprunteur et l'aide ainsi à surmonter des difficultés inhérentes au chômage.
Assurance vie
Type d'assurance liée à la durée de la vie humaine. Assurance décès, rente viagère par exemple.
Assuré
Personne garantie par un contrat d'assurance. L'assuré n'est pas obligatoirement le souscripteur du contrat.
Avis d'échéance
Courrier par lequel l'assureur demande le paiement de la cotisation d'assurance. Le client dispose légalement d'un délai de dix jours à compter de la date d'échéance de son contrat pour s'acquitter de la cotisation (art.L 113-3 du code des assurances). La loi Chatel assouplit les conditions de résiliation d'un contrat lors de son échéance.
B
Banque de France
Institution publique veillant à la gestion de la monaie et du crédit en France. Ses missions incluent notamment l'administration du fichier central des chéques (FCC) et du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). La recherche Banque de France est systématiquement faite pour toute étude de dossier mais également lors du renouvellement de carte bancaire.
Biens communs
Biens dépendant de la communauté conjugale et en principe partagés par moitié lors de la dissolution de la communauté (par décés notamment) sauf cas particuliers. Contraire de biens propres.
Biens professionnels
Partie du patrimoine destinée à l'exercice, a titre principal, de l'activité professionnelle et, à ce titre, exonérée d'ISF (Impôt Sur la Fortune).
C
Capacité d'endettement
Appellé également "Capacité de remboursement", c'est le montant maximum de mensualités que vous êtes capable de rembourser, compte tenu de vos charges et de vos revenus actuels. C'est un élément clé de votre dossier, qui va notamment servir à déterminer le niveau de vos mensualités et, par conséquent, la durée de votre emprunt. Dans le domaine bancaire, il est d'usage que les charges de remboursement des différents crédits ne dépassent pas 33 % de vos revenus nets.
Capital
Montant du prêt qui est consenti à un emprunteur. Ce montant peut être versé en une ou plusieurs fois, soit à l'emprunteur, soit au notaire chargé de rédiger l'acte authentique.
Capital restant dû
C'est le capital non remboursé à un instant T. C'est ce capital restant qui sert de base au calcul des intérêts.
Caution
C'est l'engagement pris par un tiers, personnes physique ou morale, pour garantir un crédit en cas de défaillance de l'emprunteur. Il y a appel de la caution en cas de défaillance de celui qui souscrit mais ne peut respecter une obligation. Il existe plusieurs types de cautions :
- La caution hypothécaire (ou caution réelle) : Une tierce personne consent une hypothèque sur l'un de ses biens pour garantir l'emprunt.
- La caution par un organisme : Un organisme financier s'engage à se porter garant du prêt en cas de défaillance de l'emprunteur. En général le cautionnement se substitue à la garantie hypothécaire, et nécessite le paiement d'une somme qui pourra être partiellement restituée à l'emprunteur en fin de prêt. Pourtant, ceci ne dégage nullement l'emprunteur de ses obligations.
- La caution par une personne : Une personne physique s'engage à assurer le remboursement du prêt en cas de défaillance de la part de l'emprunteur. Au moment de la signature du contrat, la situation financière de la personne se portant caution sera également étudiée. Ce type de garantie n'évite pas l'inscription d'hypothèque. La caution peut se limiter à un montant plafonné au-delà duquel la garantie cesse.
Chatel (Loi)
En matière de contrats d'assurances, l'assureur doit désormais rappeler la date limite de résiliation du contrat lors de l'envoi de son tarif (l'avis d'échéance). Si cet avis d'échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l'assureur doit prévenir l'assuré qu'il dispose d'un délai de 20 jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour mettre fin à son contrat. Pour la date d'envoi, le cachet de la poste fait foi. Si ces dispositions ne sont pas respectées, l'assuré peut mettre un terme au contrat sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
Charges
Ensemble des frais réguliers que l'emprunteur ou son ménage supporte. Cela comprend toutes les charges fixes telles que le loyer ou les remboursements de crédits.
Co-emprunteur
Signataire du même contrat de prêt que l'emprunteur. Co-souscripteur du crédit, il est soumis aux mêmes obligations.
Comité d'Engagement
Organe de décision bancaire qui se prononce sur le refus ou l'acceptation d'un dossier.
Commission
Rémunération versée à un agent immobilier dans le cadre de l'exercice de son activité. L'agent immobilier doit obligatoirement posséder un mandat de vente, location ou gestion pour percevoir une commission. La rémunération des agents immobiliers est libre et doit impérativement figurer dans tous les actes courants.
Commissions de surendettement
Instaurées par la loi Neiertz, elles sont chargées de trouver des solutions pour les ménages surendettés. Les commissions de surendettement sont administrées par la Banque de France.
Courtier (ou intermédiaire en opérations bancaires)
C'est l'intermédiaire chargé de négocier auprès des organismes prêteurs dans le but de vous proposer les meilleurs offres de rachat de crédits.
Coût total du crédit
Le coût du crédit comprend la totalité des montants à rembourser pendant la durée du crédit. C'est-à-dire le montant du capital emprunté, le montant des intérêts, le montant des frais de dossier et le coût de l'assurance décès.
D
Droit de Préemption
Droit de priorité d'achat d'un bien reconnu à l'Etat ou son représentant (La commune par exemple). Son mode d'exercice varie suivant les cas.
Délai de Rétractation
En crédit : C'est le délai légal de 14 jours dont bénéficie l'emprunteur après l'accéptation de l'offre de crédit pour pouvoir l'annuler. Ce délai démarre à la date de signature du contrat de crédit. En assurance Vie : C'est le délai légal de 30 jours pendant lequel le souscripteur peut annuler son contrat. Ce délai démarre à la date de signature du contrat d'assurance.
E
Echéance
Date à laquelle l'emprunteur doit rembourser le capital, partiellement ou totalement, et payer les intérêts. On appelle également échéance le montant des sommes payées par l'emprunteur.
Etat hypothécaire
Document dressant la liste des hypothéques grêvant un bien.
Euribor
Euro Inter Bank Offered Rate : Taux auquel les banques se prêtent de l'argent dans la zone Euro. Il est publié chaque jours à des échéances variables (1 mois, 3 mois, 6 mois, 1 an). L'Euribor sert également d'indice de référence pour les prêts à taux variables proposés par certaines banques.
F
F.C.C
Fichier Central des chèques ou carte de paiement (F.C.C) : Ce fichier regroupe les particuliers qui se sont vus interdir par la Banque de France tous paiements par chèques ou par cartes.
F.I.C.P
Fichier des Incidents de paiement des Crédits aux particuliers (F.I.C.P) : Fichier regroupant les particuliers interdits d'accès au crédit.
Ces 2 fichiers ont été créé le 30 Décembre 1989 par la loi relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers. Ces fichiers sont tous deux gérés par la banque de France et ils recensent tous les incidents de paiement ou de remboursement ainsi que les mesures prises dans le cadre du règlement des situations de surendettement des ménages.
Foyer fiscal
Ensemble des personnes dont les revenus sont cumulés pour être soumis à une imposition commune. Le foyer fiscal se compose du contribuable, de son conjoint ou partenaire pacsé, des enfants, ascendants ou autres personnes à charge.
Frais de dossier
Ce sont les frais que doit payer l'emprunteur pour rémunérer le travail de négociation ou de renégociation de l'intermédiaire en opération bancaire. Ces frais ne sont à payer qu'au moment de l'octroi du crédit et en aucun cas avant tout resultat dans la négociation ou renégociation du crédit.
Franchise
En assurance, montant qui sera déduit du remboursement de l'assureur en cas de sinistre. La franchise peut être fixe ou variable (pourcentage du sinistre). Le montant de la franchise doit figurer aux conditions générales ou particulières du contrat.
H
Hypothèque (ou garantie hypothécaire)
Il s'agit d'une garantie sur le bien immobillier en échange du crédit. En effet, elle sert à garantir le paiement d'une dette contractée sur un bien immobillier. Elle permet au prêteur de faire vendre par voie judicaire le bien immobillier de son débiteur au cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de rembourser les sommes dues.
I
I.A.R.D
"Incidents-Accidents-Risques-Divers" parfois remplacé par IART (incendie-accidents-risques-transport). C'est le terme technique regroupant essentiellement les assurances de biens.
Intérêt
Somme due par l'emprunteur qui constitue la rémunération du prêteur. Le taux d'intérêt et le montant des intérêts doivent obligatoirement figurer sur le tableau d'amortissement de l'emprunt.
J
Justificatifs
Ensemble des pièces demandées par l'organisme de crédit ou la société d'assurances afin de pouvoir étudier votre dossier et vous faire une proposition.
L
Loi LAGARDE
Dès le premier semestre 2010, la loi Lagarde autorisera chaque emprunteur à contracter une assurance de prêt auprès de l'établissement de son choix. Si la loi Murcef dénonce déjà depuis fin 2001 l'association systématique d'un crédit à une offre d'assurance proposée par l'établissement prêteur (contrat groupé ou assurance collective), cette association était bien trop souvent la règle pour pouvoir espérer décrocher un crédit. La loi Lagarde met donc un terme à cette habitude bancaire jugée abusive par bon nombre d'associations en ouvrant l'assurance emprunteur à la concurrence.
En cas de refus de la banque d'accepter l'assurance individuelle d'un éventuel emprunteur, celui-ci devra obligatoirement être notifié par écrit à l'emprunteur (les motivations du refus devant être clairement mentionnées).
M
Mandat
Contrat par lequel une persone (le mandant) confie à une autre (le mandataire) le pouvoir d'effectuer en son nom un acte juridique ou en l'espèce une recherche de prêt.
Main levée
Acte qui met fin aux effets d'une hypothèque. Cet acte occasionne des frais, appelés frais de main levée.
Mensualité
C'est le montant remboursé chaque mois. Dans la plupart des cas la mensualité d'un crédit inclut une part correspondant aux intérêts et une part correspondant au remboursement du capital. Voir "amortissement".
N
Neiertz (loi)
Il s'agit de la loi n°89-1110 du 31 Décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles. Elle a été mise en place et organisée par les Commissions de surendettement et protège l'emprunteur et régit la notion de surendettement. L'article 2 de ce texte stipule que : "Il est institué, dans chaque département, au moins une commission d'examen des situations de surendettement des particuliers". Cette loi vient compléter la loi "Scrivener" du 10 Janvier1978 sur le crédit à la consommation.
Nue propriété
Droit de propriété partiel : Son titulaire a le droit de disposer de la chose, mais ne lui autorise ni l'usage, ni la jouissance. Le nu-propriétaire paye les impôts et charges afférents au bien. Par exemple le nu-propriétaire d'un immeuble peut faire reconstruire dans le cadre de la conservation de la chose. Il peut vendre ou céder son droit. Il ne peut ni habiter ni louer le bien. Les droits complémentaires du nu-propriétaire sont les droits de l'usufruitier.
O
Offre de prêt (O.P.C)
L'offre de prêt est le document présentant les caractéristiques du financement qui est proposé au client (taux, durée…). Le client et les cautions doivent retourner l'offre après un délai légal de 10 jours minimum à compter de sa date de réception, sans omettre d'y joindre l'enveloppe affranchie de reception. Le prêteur doit également maintenir les conditions indiquées dans l'offre de prêt pendant une durée minimale de 30 jours à compter de sa réception par le client.
P
Pénalités de remboursement anticipé
Indemnités éventuellement réclamées à l'emprunteur dans le cas où il rembourse son crédit avant l'échéance initialement prévue. Le montant de ces pénalités et leurs modalités de perception doivent figurer dans les offres et les contrats de prêt. Ils sont proprent à chaque organisme et son en moyenne autour de 3 % du montant du prêt.
Période de remboursement
Période intervenant, selon la cas, immédiatement après soit le déblocage intégral du prêt, soit à la fin de la période de différé. Elle commence le jour du paiement de la première échéance du crédit et se termine lorsque le prêt est remboursé en totalité.
Prestation compensatoire
Somme versée par un époux à son ex-conjoint pour compenser la disparité créée par la rupture du mariage. L'époux défavorisé peut en faire la demande dès lors qu'il existe une différence de condition de vie.
R
Rachat
En assurance vie, c'est le procédé permettant de percevoir les sommes "en compte" sur son contrat d'assurance vie. Le rachat est soumis à des taxes et impôts qui varient en fonction de la durée séparant la souscription du contrat et la date du rachat.
Rachat de Crédits (Restructuration de dettes)
C'est l'opération par laquelle une banque ou un organisme financier regroupe et restructure les crédits d'une personne physique ou morale, à un taux d'endettement généralement inférieur au taux moyen des crédits initiaux. L'opération vise à alléger les mensualités en adaptant la durée à vos revenus (ce qui induit un allongement de la durée). Deux type de rachat de crédits sont très courants : Le rachat de crédits à la consommation et le rachat de crédits hypothécaire.
Rachat de Crédits à la consommation
Il regroupe toutes vos dettes (Crédits revolving, crédits auto, crédits travaux, retard de loyer, retard d'impôts, dettes familiales…) en un seul crédit sans aucune garantie (pour les locataires).
Rachat de Crédits hypothécaire
Il regroupe les restructurations de crédits incluant les crédits immobilliers (en plus des autres types de crédits) en prenant en garantie sur le bien du client avec une hypothèque (pour les propriétaires).
Réméré
C'est la vente provisoire devant notaire de votre bien, pour le montant des dettes avec une majoration de 10 à 20 %. Vous devenez alors locatairechez vous pendant 3 à 6 mois, puis vous rachetez votre bien seolon le prix convenu au départ.
Rente éducation
Type d'assurance de personne (assurance vie) qui prévoit le versement d'une rente aux enfants de l'assuré en cas de décès. Le montant de la rente est choisi lors de la souscription du contrat; Elle est versée généralement jusqu'au 21 ans de l'enfant, voire jusqu'à ses 25 ans s'il poursuit ses études.
Rente viagère
Type d'assurance vie qui prévoit le versement d'une rente jusqu'au décès de l'assuré. Les contrats de type "rente viagère" sont utilisés généralement pour la retraite et ne contiennent généralement pas de valeur de rachat.
Revolving
Le crédit revolving, appellé également "crédit permanent" ou "crédit renouvelable", se présente comme une réserve d'argent permanente, accessible à tout moment, qui se renouvelle partiellement au fil de vos remboursements. Le montant dont vous disposez est déterminé en fonction de vos besoins ainsi que de votre capacité de remboursement et, dans la plupart des cas, vous pouvez l'utiliser librement grâce à une carte de crédit associée.
S
Scrivener (loi)
Il s'agit de la loi n°79-596 du 13 juillet 1979 qui abouti à l'introduction de tout un ensemble de dispositions visant la protection du consommateur dans le "code de la Consommation". Le texte concerne tous les financements d'une durée supérieure à 3 mois et les montants inférieurs ou égaux à 21 500 €.
Ainsi les établissements de crédit ont l'obligation de remettre une offre préalable de crédit (OPC) où doivent figurer les points suivants :
- La date du financement.
- L'identité de l'emprunteur et du co-emprunteur ainsi que celle de l'organisme de financement.
- Le montant du crédit.
- Les caractéristiques du bien financé, le cas échéant.
- Les caractéristiques du contrat (nature, objet et modalités du contrat).
Durant 15 jours à partir du moment ou l'OPC est émise, l'organisme de financement est tenu de maintenir les conditions de l'OPC pendant que le client bénéficie d'un délai de reflexion de plusieurs jours.
Solde
Montant du crédit restant à remboursement (Capital restant dû).
Souscripteur
Personne qui contracte le contrat d'assurance et qui paie les primes. Il peut s'agir également (mais ce n'est pas une obligation) de l'assuré.
Surendettement
Vous étes surendetté si vous êtes dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de vos dettes non professionnelles exigibles ou à échoir. Selon l'article 330-1 du code de la consommation, sont surendettés les particuliers qui ne peuvent plus assurer le remboursement de leurs dettes non professionnelles. Il convient de distinguer deux types de surendettement : Le surendettement actif qui concerne les ménages ayant surestimé leur capacités de remboursement, et le surendettement passif impliquant les ménages victimes d'accidents de la vie. En cas d'insolvabilité, les particuliers peuvent s'adresser aux commissions de surendettement. Celles-ci étudient l'état de surendettement des demandeurs avant de décider d'une solution qui passsera soit par l'établissement d'un plan de redressement conventionnel (ou procédure amiable), soit par une procédure de rétablissement personnel (procédure judiciaire).
T
Tableau d'amortissement
Ce document indique le capital restant dû (K.R.D) par l'emprunteur après le versement de chaque échéance. Il indique également la part en capital et en intérêt de chaque mensualité ainsi que le montant de la prime d'assurance.
Tacite reconduction
Renouvellement automatique du contrat à son terme si personne ne l'a résilié dans les délais prévus au contrat.
Taux d'endettement
Celui-ci ne peut excéder 50 %. C'est le rapport entre les revenus et le remboursement des créances.
Taux effectif global (T.E.G)
Coût total du prêt consenti à l'emprunteur exprimé en pourcentage annuel du montant de ce prêt. Le TEG est calculé à partir du taux nominal. Il prend en compte tous les frais obligatoires payables par le client (frais de dossier, primes d'assurance, frais d'hypothèque…). Il doit toujours être inférieur aux taux d'usure légal. Il doit être mentionné dans tous les écrits. Auncune formulation n'est imposée par la loi.
Taux fixe
Taux d'intérêt du prêt qui ne connaît aucune variation pendant toute la durée du prêt. Deux formules sont possibles :
- Remboursement par annuités : les échéances de remboursement sont identiques.
- Remboursement par annuités progressives : le taux ne varie pas mais les échéances de remboursement augmentent.
Taux nominal
Il s'agit du taux affiché par les établissements prêteurs. Il est proposé par le conseiller immobillier et sert de base au calcul de la mensualité. Il ne tient compte d'aucun frais annexe.
Taux révisable (ou variable)
Taux d'intérêt du prêt pouvant varier pendant la durée du prêt, à la hausse comme à la baisse. Il varie en fonction du type d'emprunt.
Taux d'usure
Il s'agit du taux effectif global maximum que les organismes financiers ne peuvent dépasser. Il y a différents taux d'usure suivant le type de prêt révisés et il est communiqué chaque trimestre par la Banque de France.
Trésorerie
Somme d'argent supplémentaire allouée à l'emprunteur lors d'une opération de rachat de crédits et destinée à financer ses projets futurs.
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