Le surendettement
a) Les Causes du Surendettement
Une histoire comme il en arrive tous les jours… Pour s'installer dans la vie, un célibataire a souvent recours à un petit "Crédit réserve" pour financer le dépôt de garantie de son futur loyer, les frais d'agence, le premier mois de loyer. Très vite un second Crédit apparaît pour installer l'appartement.
Un jour ce célibataire va rencontrer son futur conjoint, qui, de son côté, est dans la même situation. A deux, ils ont ainsi entre 3 et 5 crédits. D'autres ont achetés un pavillon ou ont fait construire leur maison. Souvent pour alléger le crédit on a fait le minimum, mais très vite, un nouveau "petit" crédit va apparaître pour faire la cuisine, un autre pour le garage, la clôture… Entre temps, le moteur de la voiture a rendu l'âme, il faut la changer, sinon on ne peut plus aller travailler.
Pour eviter la Banque de France faite une demande de rachat de credit, dans de nombreux cas on s'apperçoit que vous pouvez eviter, de passer par cette institution, eviter toutes les contraintes qui y en découlent. Grâce au rachat de credit, retrouvez des finances saines.
b) Les effets du surendettement
Comme ces deux ex-célibataires règlent ponctuellement leurs mensualités, des propositions toujours plus alléchantes d'augmenter les réserves de leurs crédits, pleuvent de tous les cotés. Ainsi, au moindre accident de la vie, on sait qu'on peut compter dessus, et c'est ce qui ne manque pas de se produire. Un jour, le banquier de ce couple, commence à s'énerver, parce que le découvert augmente, le téléphone sonne, les menaces de suppression de chéquier ou de carte bleue sont annoncées, la panique s'installe.
c) Evaluez votre degré de surendettement
Si vous avez de plus en plus de difficultés à payer votre loyer et vos factures, si les échéances de crédit impayées s'accumulent, n'attendez pas que la situation s'aggrave, il est urgent de réagir.
Faites un tableau mensuel de votre situation financière, avec les entrées d'argents d'un coté et les dépenses et charges divers de l'autre. Ensuite analysez la situation : dans certains cas, des mesures simples peuvent résoudre le problème comme la suppression de certaines dépenses superflues ou encore le remplacement d'un véhicule trop couteux.
N'hésitez pas à contacter les services sociaux, les sociétés de rachat de crédit comme ROYAL CLUB INVEST ou encore la Banque de France pour rassembler un maximum d'informations et ainsi voir les solutions qu'il vous est possible d'envisager.
Le rachat de crédit est, quand à lui, une opération souple et adaptée à toutes sortes de situations et de profils. C'est une technique financière qui a fait ses preuves et qui vous permet de profiter d'avantages immédiats comme la tranquilité d'une mensualité unique et fortement réduite, des taux fixes ou variables très bas ou encore une possibilité d'une trésorerie supplémentaire vous permettant de financer un projet ou de combler un découvert bancaire.
En fonction de votre situation, propriétaire ou locataire, différentes formules de rachat de crédit vous aiderons à vous en sortir.
d) Les solutions contre le surendettement
- La Première solution consiste à aller voir son Banquier : il sera de bon conseil, il vous aidera à y voir plus clair dans votre situation de surendettement, et, s'il ne vous propose aucune solution concrète, vous saurez en sortant qu'il va falloir vous serrer la ceinture. Bonjour la Frustration ! Finies les sorties au restaurant, finis les petits achats "coup de coeur", c'est l'austérité à tous les étages. Il faudra beaucoup d'amour à ce couple pour passer ce cap difficile à deux … Imaginez la situation pour un célibataire qui devra faire face seul à cette bérézina !
- La Seconde Solution consiste à débloquer une réserve : Ce qui aura pour effet de résorber momentanément le découvert, mais cette solution n'est que temporaire, car cela va augmenter les mensualités du "crédit reserve". Comme les salaires ne sont pas, hélas, extensibles, très vite notre couple se retrouve à l'étroit. Rien au final n'est résolu, et dans quelque semaines, notre couple va connaître de nouvelles menaces de leur banquier. Les rejets de prélèvement pleuvent, les frais occasionnés par ces rejets sont très conséquents, vous ne pouvez plus faire face, c'est l'impasse !
- La Troisième solution est de faire Un Rachat de Crédits : Cela consiste à calculer combien vous devez à chaque société de crédit, d'en faire la somme, y ajouter une somme complémentaire pour un retard de loyer, un retard d'impôts, un prêt Familial, etc… Ce prêt Global sera Calculé sur une durée assez longue, entre 7 et 12 ans, si vous étes locataire, ou entre 10 et 35 ans si vous étes propriétaires (ou en accession à la propriété). Attention ! Malgrès le caractère social de ce type de prêt, il doit répondre à certaines normes, l'acceptation n'est pas automatique.
Pour mettre toutes les chances de votre côté,
ne laissez pas la situation se dégrader !
- La Dernière solution est de présenter un dossier de Surendettement auprès de la Banque de France
e) Banque de france commission de surendettement .
Dans certains cas, le Rachat de Crédits n'est plus possible, car le montant total est trop élevé. Sans tarder, il faut vous adresser à la Commission de Surendettement à la Banque de France, la plus proche de votre domicile.
En effet, depuis le 1er Août 1995, un débiteur n'a plus la possibilité de déposer un dossier de surendettement auprès d'un juge, il doit d'abord passer par une commission de surendettement.
Sa composition
Sous l'égide de la banque de France, il existe ainsi dans chaque départements une commission composée de 8 membres soumis à une obligation de confidentialité :
Un représentant de la Banque de France, du préfet, du directeur départemental des services fiscaux, du trésorier - payeur général, d'un représentant des établissement de crédits, d'un représentant des associations de consommateurs, d'un juriste et d'un assistant social.
La commission de surendettement est un service gratuit, chargé de venir en aide aux personnes se trouvant dans l'incapacité de rembourser leurs dettes dans le but de trouver une solution de conciliation avec leurs créanciers.
N'hésitez pas à nous intérroger, nous vous donnerons bénévolement des conseils pour vous aider à monter votre dossier de surendettement, ce que nous faisons occasionnnellement lorsqu'un client nous le demande. Dans tous les cas, il faudra compléter le questionnaire, de façon très méticuleuse et n'oublier aucun des documents demandés.
Qui peut la saisir ?
Ce dispositif est réservé aux particuliers, Français ou étrangers vivant en France. Toute personne physique peut ainsi bénéficier d'une procédure de traitement du surendettement sous certaines conditions :
- Il faut être dans une impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes.
- Il faut être de "bonne foi". Cette notion est crutiale et constamment reprise dans la jurisprudence se résumant au fait que le débiteur, "Sans l'avoir cherché de manière consciente et réfléchie" se trouve dans l'incapacité d'honorer toutes ses dettes.
Ainsi, la personne saisissant la commission de surendettement est toujours présumée de bonne foi, cependant si le créancier parvient à apporter la preuve de la "mauvaise foi" de son débiteur, la demande peut être déclarée irrecevable.
Cela concerne les personnes qui, par exemple, font de fausses déclarations ou qui remettent des documents inexacts, ou bien les personnes qui dissimulent ou détournent une partie de leurs biens, ou encore celles qui aggravent leur surendettement par de nouveaux emprunts sans l'accord de leurs créanciers ou du juge.
Quelles en sont les conséquences ?
La saisie de la commisson de surendettement entraine obligatoirement une inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (le F.I.C.P), qui peut être consulté par tous les organismes de crédits.
Quelles sont les critères de recevabilitées ?
La commission va examiner la recevabilité du dossier en déterminant 4 points essentiels :
- Que vous êtes bien une personne physique dont le domicile fiscal se trouve en France.
- Que vous vous trouvez bien dans l'incapacité de faire face à l'ensemble de vos dettes.
- Que votre situation de surendettement n'est pas imputable à votre activité professionnelle
- Qu'il n'y ai aucune tentative de dissimulation ou de fausse déclaration.
Après l'examen détaillé de ces 4 points, la commission de surendettement vous communiquera sa décision motivée, ainsi qu'à vos créanciers.
Le contenu d'un dossier de surendettement
Il faut tout d'abord retirer un formulaire au secrétariat du siége de la Banque de France dont dépend votre commune. Le dépôt d'un dossier à la commission de surendettement est une démarche individuelle, cependant si vous avez un co-emprunteur (votre conjoint par exemple), il faudra que le dépôt de la demande comporte les deux signatures.
- La déclaration devra comporter les éléments suivants :
- Vos noms, prénoms et lieu de naissance.
- L'adresse de votre domicile.
- Les conditions de logement (Propriétaire, locataire, logement social).
- Votre situation de famille.
- Le montant détaillé de vos revenus et de vos biens (bien immobiliers et produits d'épargne).
- Les noms et adresses de tous vos créanciers.
- Le montant total de vos dettes, y compris les dettes fiscales.
N'oubliez pas que vous êtes responsable du contenu de votre déclaration, laquelle devra être impérativement signée et accompagnée des pièces justifiant de vos revenus et de vos dettes.
Le dossier de surendettement est recevable
La commission de surendettement procédera à une évaluation précise de votre situation, effectuera des investigations et entendra les parties qu'il estime nécessaire. Vous pourrez également être auditionné par la commission si vous en faites la demande. Son but sera de concilier les parties dans le but d'établir un plan conventionnel de redressement en accord avec vous-même et les créanciers.
La commisson à le pouvoir de demander la suspension des poursuites auprès du juge de l'execution mais ce n'est pas systématique.
Le dossier de surendettement est accepté
La commisson de surendettement propose un plan amiable négocié entre vos créanciers et vous-même. Le plan de redressement peut prévoir des mesures de report ou de réechelonnement du remboursement des dettes, des mesures de réduction ou de suppression du taux d'intérêt. Vos possibilités de remboursement sont caculées de façon à vous laisser de quoi subvenir à vos besoin courants (logement et nourriture).
Lorsque vous signez le plan, vous vous engagez formellement à en respecter toutes les conditions d'application. Si une seule de ces conditions n'est pas respectées, le plan peut être annulé. Ensuite, vous devez contacter votre conseiller de banque afin de régler les modalités de versement (levées d'opposition,virements) et pendant toute la durée du plan vous devrez vous abstenir de contracter de nouveaux crédits car vous perdriez automatiquement le bénéfice de la procédure mise en place par la commission de suredettement. La durée maximum du plan est de 10 ans
Le dossier de surendettement est refusé
Si vous parvenez pas à une entente à l'amiable avec vos créanciers, la commission de surendetement ne pourra que constater une absence de conciliation et notifiera cette dernière à toutes les parties. Vous aurez alors un délai de 15 jours pour adresser une courrier recommandé avec accusé de reception à la commission de surendettement afin de lui demander de vous proposer des mesures de redressement appelées recommandations. La commission dispose d'un délai de 2 mois pour établir ces recommandations qui seront incluses dans "le plan de redressement non abouti". Cela peut être par exemple un réaménagement des dettes, un réechelonement des dettes ou un moratoire des dettes suivi d'un effacement partiel ou total de vos dettes.
Le juge de l'execution sera chargé alors de donner valeur officielle à ces recommandations, lesquelles seront inscrites au FICP pendant toute la durée de leur execution, celles-ci ne pouvant excéder 10 ans. Dans le cas d'une procédure d'effacement partiel ou total des dettes, l'inscription au FICP sera obligatoirement de 10 ans.
POUR LES SITUATIONS VRAIMENTS TRES DIFFICILES
La loi du 29 Juillet 1998 a prévu dans ce cas de situation désespérées la possibilité pour la commission de surendettement de proposer au juge de l'execution la suspension de l'exigibilité des créances pour une durée de 3 ans. C'est le moratoire !
A l'issue de la période de 3 ans, la commission de surendettement procédera à un nouvel examen du dossier afin de déterminer l'insolvabilité du demandeur. Si le débiteur se trouve dans une meilleurs situation, la commission recommandera diverses mesures visant à l'appurement des dettes sur une durée maximum de 8 ans. En revanche, si celui-ci est toujours dans une situation très délicate, alors, une mesure d'éffacement total ou partiel des dettes sera recommandée.
VOS BIENS CONTRE VOS DETTES
Si vous ne pouvez pas honorer vos dettes mais que vous possédez des biens (immobilier ou autres), le juge de l'execution prononce la liquidation judiciaire de votre patrimoine et nomme un mandataire chargé de vendre ces biens pour rembourser vos créanciers. Dans ce cas là, les biens seront vendus sous 12 mois, à l'exception des biens necessaires à votre vie quotidienne et à votre activité professionnelle.
Si le produit de la vente est insuffisant pour rembourser l'ensemble de vos dettes, le juge de l'execution prononcera l'effacement du reste des créances.
Si vous n'avez aucun bien susceptible d'être mis en vente, le juge d'execution mettra fin à la procédure en procédera à l'effacement de vos dettes et prononcera la clôture pour insuffisance d'actifs.
f) La procédure de redressement personnelle
Si votre situation financière est telle qu'aucune mesure de report ou de rééchelonnement de dettes n'est possible, alors la commission de surendettement à la possibilité de demander au juge de l'exécution l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel (Cette démarche peut être directement éffectuée par vos soins). Cette procédure vous permettra d'éffacer toutes vos dettes sous certaines conditions. Cette effacement n'est pas systématique et dépend de votre situation.
Dans tous les cas de surendettements, il y a des solutions, (qui peut être ne passeront pas par nous), mais il faut réagir très vite, ne pas laisser la situation se dégrader, c'est capital !
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